Transaction au civil ne vaut point transaction au pénal, obs. sous CA Rouen 1re février 2023 - Normandie Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2023

Transaction au civil ne vaut point transaction au pénal, obs. sous CA Rouen 1re février 2023

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04193687 , version 1 (01-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04193687 , version 1

Citer

Carine Brière. Transaction au civil ne vaut point transaction au pénal, obs. sous CA Rouen 1re février 2023. La Semaine juridique. Édition générale, 2023, 940. ⟨hal-04193687⟩
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