Don du corps à la science : un nouveau cadre de régulation qui répond à certaines questions mais en soulève bien d’autres ! - Normandie Université Access content directly
Journal Articles Médecine/Sciences Year : 2023

Donation of the body to science: A new regulatory framework that answers some questions but raises many others!

Don du corps à la science : un nouveau cadre de régulation qui répond à certaines questions mais en soulève bien d’autres !

Abstract

In France, between 2,500 and 3,000 people donate their bodies to science each year after their death; they contribute therefore to the teaching of anatomy, to research and to the learning and improvement of surgical practices. The decision to donate must be made during the donor’s lifetime and consent must be expressed in writing to one of the 27 donation centers throughout the country. Following the scandal of the Parisian center of the Saints Pères, which revealed a lack of respect for bodies and fundamental ethical principles, the decree of April 27, 2022 concerning the donation of bodies for teaching and research purposes, which is part of the new bioethic laws, was eagerly awaited to clarify certain practices. However, this decree raises new questions because many of the rules it proposes do not appear to be relevant to the values of donation and the functioning of donation centers. The new modes of regulation proposed by the decree generate questions among donors and professionals in the field with a risk of poor regulation, detrimental to all with regard to major ethical issues. If the public authorities do not commit themselves to a regulation that is better adapted to the field, if the ethical stakes are not better clarified and if the universities do not have the means to implement these new organizations, the perpetuation of body donation and of donation centers could become challenging.
En France, entre 2 500 et 3 000 personnes donnent leur corps à la science chaque année après leur mort ; elles contribuent ainsi à l’enseignement de l’anatomie, à la recherche et à l’apprentissage et l’amélioration des pratiques chirurgicales. La décision doit être prise de son vivant et le consentement exprimé par écrit auprès d’un des vingt-sept centres de don du corps répartis sur le territoire national. Suite au scandale du centre parisien des Saints-Pères, le décret du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d’enseignement et de recherche, qui s’inscrit dans le cadre des nouvelles lois de bioéthique, était très attendu pour clarifier certaines pratiques. Mais ce décret soulève de nouvelles questions car nombreuses sont les règles qu’il propose qui ne nous apparaissent pas pertinentes au regard des valeurs du don et du fonctionnement des centres de don. Les nouveaux modes de régulation proposés génèrent des questions chez les donneurs et les professionnels de terrain avec un risque de mauvaise régulation. Nous pensons que si la puissance publique ne s’engage pas dans une régulation plus adaptée au terrain, si les enjeux éthiques ne sont pas mieux clarifiés et si les universités n’ont pas les moyens pour mettre en œuvre ces nouvelles organisations, la pérennisation du don du corps et des centres de don pourrait devenir difficile.

Dates and versions

hal-04024662 , version 1 (11-03-2023)

Identifiers

Cite

Grégoire Moutel, Mylène Gouriot, Bertille Suzat, Annick Batteur, Stéphane Ploteau, et al.. Don du corps à la science : un nouveau cadre de régulation qui répond à certaines questions mais en soulève bien d’autres !. Médecine/Sciences, 2023, 39 (2), pp.164-169. ⟨10.1051/medsci/2023011⟩. ⟨hal-04024662⟩
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