Interrompre une grossesse en réanimation sans recueil du consentement de la patiente : enjeux éthiques et médico-légaux - Normandie Université Access content directly
Journal Articles Médecine Intensive Réanimation Year : 2022

Terminating a pregnancy in Intensive Care Unit without the patient's consent: Ethical and medico-legal issues

Interrompre une grossesse en réanimation sans recueil du consentement de la patiente : enjeux éthiques et médico-légaux

Abstract

In France, the voluntary interruption of a pregnancy for medical reasons can be requested by the woman, whatever the term of the pregnancy, if it is attested that the continuation of the pregnancy seriously endangers her health. The termination of the pregnancy is then subject to the collegial opinion of a Pluridisciplinary Centre for Prenatal Diagnosis, which must give a favourable decision after analysing the situation. Following, it is the woman who takes the final decision. Respect for the autonomy of the pregnant woman is therefore a fundamental principle in prenatal diagnosis and termination of pregnancy in French law.

In this article, we analyse a situation that raises complex ethical and decision-making issues where the termination of pregnancy is required when the patient is neither able to formulate a request nor to consent, due to her pathology requiring hospitalization in intensive care.

If the continuation of the pregnancy poses a serious threat to the patient's health, urgency may be an acceptable argument for acting without the patient's consent. This urgency is understood here as the fact that, without a rapid decision, the clinical situation has little chance of improving or even deteriorating. In this context, we discuss the arguments for terminating the pregnancy and the importance of consulting the parents and spouse, so as not to exclude relatives from the decision-making process. Finally, our analysis questions the limits of medical secrecy in intensive care when a dialogue and an exchange of information with relatives appears essential, in particular when the patient cannot participate in the decision and when there are complex decisions to be made.
En France, l'interruption volontaire d'une grossesse pour motif médical peut être demandée par la femme quel que soit le terme de la grossesse, s'il est attesté que la poursuite de celle-ci met gravement en péril sa santé. L’interruption de grossesse est alors soumise à l’avis collégial d’un Centre Pluridisciplinaire de Diagnostic Prénatal qui doit rendre une décision favorable après analyse de la situation. Suite à cet avis, c’est la femme qui prend la décision finale. Le respect de l’autonomie de la femme enceinte est donc un principe fondamental en matière de diagnostic prénatal et d’interruption de grossesse dans la loi française.

Nous analysons dans cet article une situation qui soulève des problématiques d’ordre éthique et décisionnel complexes dans le cas où l’interruption de grossesse se pose mais où la patiente n’est ni à même de formuler une demande ni à même de consentir, du fait de sa pathologie nécessitant une hospitalisation en réanimation.

Dès lors que le maintien de la grossesse met en péril grave la santé de la patiente, l’urgence peut apparaitre comme un argument recevable pour agir sans consentement de la patiente. Cette urgence s’entend ici par le fait que, sans une décision rapide, la situation clinique a peu de chance de s’améliorer, voire risque de se dégrader. Nous discutons dans ce contexte les arguments qui permettent de réaliser l’interruption et l’importance de consulter les parents et le conjoint, afin de ne pas exclure les proches du processus décisionnel. Notre analyse interroge enfin les limites du secret médical en réanimation quand un dialogue et un échange d’informations avec les proches apparait essentiel, en particulier dès lors que le patient ne peut participer à la décision et qu’il y a des décisions complexes à prendre.
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Dates and versions

hal-03934771 , version 1 (11-01-2023)

Identifiers

Cite

Grégoire Moutel, Pauline Goupille, Bertille Suzat, Jean-Philippe Rigaud, Maud Charvin, et al.. Interrompre une grossesse en réanimation sans recueil du consentement de la patiente : enjeux éthiques et médico-légaux. Médecine Intensive Réanimation, 2022, 31 (2), pp.77-84. ⟨10.37051/mir-00095⟩. ⟨hal-03934771⟩
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