L'exercice d'une activité commerciale au cours d'une mesure de protection juridique : une réalité à considérer - Normandie Université Access content directly
Book Sections Year : 2021

L'exercice d'une activité commerciale au cours d'une mesure de protection juridique : une réalité à considérer

Armelle Gosselin-Gorand

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03376180 , version 1 (13-10-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03376180 , version 1

Cite

Armelle Gosselin-Gorand. L'exercice d'une activité commerciale au cours d'une mesure de protection juridique : une réalité à considérer. Mélanges en l'honneur de la Professeure Annick Batteur. Regards humanistes sur le droit, LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2021, 978-2-275-09163-1. ⟨hal-03376180⟩
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