Principe indemnitaire et droit fiscal - Normandie Université Access content directly
Journal Articles Revue générale du droit des assurances Year : 2015

Principe indemnitaire et droit fiscal

Thibault Douville
Frédéric Douet
  • Function : Author
  • PersonId : 993577

Abstract

Si le préjudice fiscal est un poste de préjudice susceptible d'être indemnisé, la confrontation du principe indemnitaire et du droit fiscal conduit à s'interroger sur l'incidence de la pression fiscale sur la détermination du quantum de l'indemnité d'assurance.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03205211 , version 1 (22-04-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03205211 , version 1

Cite

Thibault Douville, Frédéric Douet. Principe indemnitaire et droit fiscal. Revue générale du droit des assurances, 2015, 8-9, pp.386. ⟨hal-03205211⟩
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