Les pouvoirs du juge du divorce en matière de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux après l'ordonnance du 15 octobre 2015 - Normandie Université Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2015

Les pouvoirs du juge du divorce en matière de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux après l'ordonnance du 15 octobre 2015

Thibault Douville

Abstract

[Ord. n° 2015-1288, 15 oct. 2015, portant simplification et modernisation du droit de la famille : JO 16 oct. 2015, p. 19304].
L’ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille renforce les pouvoirs du juge du divorce en matière de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux. Attendue, cette réforme suscite de nombreuses interrogations pratiques.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03205205 , version 1 (22-04-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03205205 , version 1

Cite

Thibault Douville. Les pouvoirs du juge du divorce en matière de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux après l'ordonnance du 15 octobre 2015. Gazette du Palais, 2015, 323, pp.4. ⟨hal-03205205⟩
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