Signature électronique : enjeux et perspectives pour le notariat - Normandie Université Access content directly
Journal Articles Defrénois, la revue du notariat Year : 2017

Signature électronique : enjeux et perspectives pour le notariat

Thibault Douville

Abstract

Le règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS) fait évoluer, sans le bouleverser, le régime juridique de la signature électronique des notaires.L’entrée en application de ce règlement et le développement de l’usage des signatures électroniques conduisent également à s’interroger sur les conditions de la réception par le notaire des actes sous signature privée signés électroniquement.
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Dates and versions

hal-03205152 , version 1 (22-04-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03205152 , version 1

Cite

Thibault Douville. Signature électronique : enjeux et perspectives pour le notariat. Defrénois, la revue du notariat, 2017, 20, pp.25. ⟨hal-03205152⟩
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