La dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - Normandie Université
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2017

La dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Thibault Douville

Résumé


Points clés :
➜ L’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier vise à favoriser la dématérialisation en droit des assurances et en droit bancaire et financier par le recours à la signature électronique et à l’envoi recommandé électronique
➜ Dans le même temps, elle cherche à améliorer la protection des clients en déterminant les conditions du recours à un support durable et en encadrant les espaces personnels sécurisés.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03205146 , version 1 (22-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03205146 , version 1

Citer

Thibault Douville. La dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, 43-44, pp.9-11. ⟨hal-03205146⟩
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