La dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - Normandie Université Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2017

La dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Thibault Douville

Abstract


Points clés :
➜ L’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier vise à favoriser la dématérialisation en droit des assurances et en droit bancaire et financier par le recours à la signature électronique et à l’envoi recommandé électronique
➜ Dans le même temps, elle cherche à améliorer la protection des clients en déterminant les conditions du recours à un support durable et en encadrant les espaces personnels sécurisés.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03205146 , version 1 (22-04-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03205146 , version 1

Cite

Thibault Douville. La dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier : à propos de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, 43-44, pp.9-11. ⟨hal-03205146⟩
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