Le divorce électronique - Normandie Université Access content directly
Journal Articles Defrénois. La revue du notariat Year : 2019

Le divorce électronique

Thibault Douville

Abstract


Plan :
Quel est l’apport de la loi à la forme du divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ?
Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire peut-il intervenir à distance ?
Comment va s’opérer la signature de la convention de divorce ?
La notification préalable de la convention aux époux peut-elle être dématérialisée ?
Est-ce qu’il subsiste des obstacles textuels à la dématérialisation ?
Quelles sont les incidences de la dématérialisation de la convention de divorce pour le notaire recevant l’acte ?
Quel est l’avenir des actes électroniques sous signature privée en matière familiale et plus largement en droit civil ?

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03205097 , version 1 (22-04-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03205097 , version 1

Cite

Thibault Douville. Le divorce électronique : à propos de la loi de programmation 2018-2022 et de la réforme de la justice. Defrénois. La revue du notariat, 2019, 18-20, pp.15-22. ⟨hal-03205097⟩
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