Commentaire de l’article 5 (« loi applicable au contrat de transport ») du règlement CE n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit « Rome I » - Normandie Université Access content directly
Journal Articles Revue de droit des transports et de la mobilité Year : 2009

The law applicable to transport contracts under the Rome I Regulation

Commentaire de l’article 5 (« loi applicable au contrat de transport ») du règlement CE n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit « Rome I »

No file

Dates and versions

hal-02134320 , version 1 (20-05-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02134320 , version 1

Cite

Cécile Legros. Commentaire de l’article 5 (« loi applicable au contrat de transport ») du règlement CE n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit « Rome I ». Revue de droit des transports et de la mobilité, 2009, p.12. ⟨hal-02134320⟩
50 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More