Consentement et contrat d'assurance - Institut Demolombe Access content directly
Book Sections Year : 2021

Consentement et contrat d'assurance

Abstract

La formation d’un contrat d’assurance valable est subordonnée, conformément au droit commun, à un accord de volonté entre les contractants : tant l’existence que l’intégrité de leurs consentements sont requises. Le renforcement du cadre contraignant, avec le développement d’un ordre public de protection, limite cependant la liberté contractuelle des parties au contrat d’assurance (assurances obligatoires, clauses types, formalisme de protection, etc.). Leur consentement reste toutefois, en principe, essentiel pour former le contrat. L’exigence d’intégrité du consentement des parties est, en outre, particulièrement forte en matière assurantielle du fait de la mutualisation des risques sur laquelle repose tout le système. Une lourde obligation précontractuelle d’information pèse ainsi sur chacun des contractants afin de s’assurer que leur consentement est parfaitement éclairé.

Domains

Law
Fichier principal
Vignette du fichier
Consentement et contrat d'assurance.pdf (560.59 Ko) Télécharger le fichier
Origin : Files produced by the author(s)

Dates and versions

hal-04023131 , version 1 (20-02-2024)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04023131 , version 1

Cite

Amandine Cayol. Consentement et contrat d'assurance. Le consentement, Legitech, pp.183-195, 2021. ⟨hal-04023131⟩
10 View
48 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More