Le contrôle de la personne sur ses données personnelles : l'influence décisive du droit européen - Institut Demolombe Access content directly
Book Sections Year : 2017

Le contrôle de la personne sur ses données personnelles : l'influence décisive du droit européen

Abstract

Détachées de la personne concernée, les données personnelles font l’objet d’une marchandisation croissante. Il paraît dès lors nécessaire de protéger les individus contre les risques présentés par le développement du numérique, particulièrement concernant la collecte et le traitement de leurs données personnelles. Le RGPD vise à renforcer la maitrise de la personne sur les données qui la concernent , sans toutefois préciser la nature juridique de ce droit. Bien que son régime soit nécessairement adapté à la spécificité de son objet, le droit de contrôle de la personne sur ses données personnelles nous semble pouvoir être qualifié de droit de propriété.

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Law
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Dates and versions

hal-04022855 , version 1 (20-02-2024)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04022855 , version 1

Cite

Amandine Cayol. Le contrôle de la personne sur ses données personnelles : l'influence décisive du droit européen. Mutations de société et réponses du droit. Perspectives franco-asiatiques comparées, Peter Lang, pp.59-69, 2017. ⟨hal-04022855⟩
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