Délai de transmission des recours en matière de détention provisoire : légalité du report au premier jour ouvrable suivant - Normandie Université
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Délai de transmission des recours en matière de détention provisoire : légalité du report au premier jour ouvrable suivant

Théo Scherer
Institut Caennais de Recherche Juridique
CV

Domaines

Droit

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https://normandie-univ.hal.science/hal-04851720

Soumis le : vendredi 20 décembre 2024-15:22:23

Dernière modification le : samedi 21 décembre 2024-03:30:21

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Dates et versions

hal-04851720 , version 1 (20-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04851720 , version 1

Citer

Théo Scherer. Délai de transmission des recours en matière de détention provisoire : légalité du report au premier jour ouvrable suivant. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04851720⟩

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