Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Comparution par visioconférence : régime spécial pour le mineur devenu majeur en cours de procédure

Résumé

Crim. 16 oct. 2024, F-B, n° 24-84.966

L'audience relative à la détention provisoire d'un mineur poursuivi devenu majeur en cours de procédure ne peut avoir lieu par un moyen de télécommunication audiovisuelle qu'en cas de risques graves de troubles à l'ordre public ou d'évasion, conformément aux dispositions du code de la justice pénale des mineurs. Toutefois, si le mineur devenu majeur est assisté par un avocat et ne soulève pas de contestation quant à cette modalité de comparution, il est présumé avoir renoncé à se prévaloir de cette irrégularité.

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04772397 , version 1 (07-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04772397 , version 1

Citer

Théo Scherer. Comparution par visioconférence : régime spécial pour le mineur devenu majeur en cours de procédure. Dalloz Actualité, 2024, 2 p. ⟨hal-04772397⟩
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