Comparution par visioconférence : régime spécial pour le mineur devenu majeur en cours de procédure - Normandie Université
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Comparution par visioconférence : régime spécial pour le mineur devenu majeur en cours de procédure

Théo Scherer

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04772397 , version 1 (07-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04772397 , version 1

Citer

Théo Scherer. Comparution par visioconférence : régime spécial pour le mineur devenu majeur en cours de procédure. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04772397⟩
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