Viser n’est pas motiver, tant pour le procureur que pour le JLD - Normandie Université
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Viser n’est pas motiver, tant pour le procureur que pour le JLD

Théo Scherer

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04727136 , version 1 (09-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04727136 , version 1

Citer

Théo Scherer. Viser n’est pas motiver, tant pour le procureur que pour le JLD. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04727136⟩
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