Diffusion d’une circulaire relative au volet pénal de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration - Normandie Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Diffusion d’une circulaire relative au volet pénal de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Théo Scherer

Résumé

Par une circulaire du 28 mars 2024, la Direction des affaires criminelles et des grâces présente une synthèse de différentes dispositions de la loi immigration du 26 janvier 2024, tout en apportant diverses précisions, notamment sur son application dans le temps.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04563736 , version 1 (30-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04563736 , version 1

Citer

Théo Scherer. Diffusion d’une circulaire relative au volet pénal de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Dalloz Actualité, 2024, [3 p.]. ⟨hal-04563736⟩
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More