Loi renforçant la sécurité des élus locaux : je préviens, je protège et j’informe - Normandie Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Loi renforçant la sécurité des élus locaux : je préviens, je protège et j’informe

Théo Scherer

Résumé

Loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, JO 22 mars.
Pour parvenir à assurer la protection des maires et des autres élus locaux face aux violences, la loi du 21 mars 2024 renforce la répression des infractions commises contre les élus, facilite la mise en œuvre de la protection fonctionnelle et améliore la communication entre les élus et les autorités judiciaires.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04533655 , version 1 (05-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04533655 , version 1

Citer

Théo Scherer. Loi renforçant la sécurité des élus locaux : je préviens, je protège et j’informe. Dalloz Actualité, 2024, [3 p.]. ⟨hal-04533655⟩
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