Recours en matière de perquisition chez un avocat : procédure (toujours) en construction - Normandie Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Recours en matière de perquisition chez un avocat : procédure (toujours) en construction

Théo Scherer

Résumé

Lors des recours formés contre une perquisition réalisée dans un cabinet d'avocat, le mis en cause bénéficie du droit à l'assistance par un avocat et doit se voir notifier le droit de garder le silence en début d'audience, tant devant le juge des libertés et de la détention que devant le président de la chambre de l'instruction.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04500531 , version 1 (12-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04500531 , version 1

Citer

Théo Scherer. Recours en matière de perquisition chez un avocat : procédure (toujours) en construction : Crim. 5 mars 2024, FS-B, n° 23-80.229. Dalloz Actualité, 2024, [2 p.]. ⟨hal-04500531⟩
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