The application of the regulations on contracts for the supply of digital content and services to video games: The Cyberpunk 2077 case
L’application de la réglementation des contrats de fourniture de contenus et services numériques aux jeux vidéo : le cas Cyberpunk 2077
Résumé
This study includes an analysis of the very recent European regulation relating to contracts for the supply of digital contents and services. This aims to strike a balance between the interests of consumers and that of professionals, which is particularly evident in the video game industry. This balance is sought through the need to provide and maintain a service that meets consumers' expectations, requiring professionals to implement appropriate solutions in the event of a lack of conformity. Maintening digital contents or services leads correlatively to the admission of corrective updates by users, thus integrating their accountability.
Cette étude comporte une analyse de la très récente réglementation européenne relative aux contrats de fourniture de contenus et services numériques. Celle-ci tend à établir un équilibre entre l'intérêt des consommateurs et celui des professionnels, ce qui se manifeste notamment dans le secteur des jeux vidéo. Cet équilibre est recherché à travers la nécessité de fournir et de maintenir un contenu ou un service numérique conforme aux attentes des consommateurs, appelant la mise en oeuvre par les professionnels de solutions adaptées en cas de défaut de conformité. Le maintien du contenu ou du service numérique conduit corrélativement à l'admission de mises à jour correctives par les utilisateurs, intégrant ainsi une certaine responsabilisation de ces derniers.
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3-G.-Brunaux-Lapplication-de-la-reglementation-des-contrats-de-fourniture-de-contenus-et-services-numeriques-aux-jeux-video (6).pdf (437.78 Ko)
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