Procédure principale et procédures secondaires (ré)conciliées par le nouveau règlement insolvabilité ? - Normandie Université Access content directly
Journal Articles Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Year : 2015

Procédure principale et procédures secondaires (ré)conciliées par le nouveau règlement insolvabilité ?

Véronique Legrand

Abstract

Révision du règlement (CE) n° 1346/2000

1. Le contexte
2. Le texte
3. L'impact

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03551421 , version 1 (01-02-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03551421 , version 1

Cite

Véronique Legrand. Procédure principale et procédures secondaires (ré)conciliées par le nouveau règlement insolvabilité ?. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2015, (alerte 32), 2. ⟨hal-03551421⟩
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