Les implications de la loi autorisant le mariage pour tous en Droit International Privé - Normandie Université Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2013

Les implications de la loi autorisant le mariage pour tous en Droit International Privé

Véronique Legrand

Abstract

La loi no 2013-104 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été l'occasion pour le législateur d'intégrer, dans le Code civil, un chapitre IV bis : « Des règles de conflit de lois » au sein du titre V du livre Ier. L'objectif initial de promotion, sur le plan international, de ses choix législatifs internes risque malheureusement de se solder par l'instabilité juridique des unions homosexuelles présentant un élément d'extranéité, comme en témoignent les développements qui suivent.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03551399 , version 1 (01-02-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03551399 , version 1

Cite

Véronique Legrand. Les implications de la loi autorisant le mariage pour tous en Droit International Privé. Les Petites Affiches, 2013, 167, pp.6. ⟨hal-03551399⟩
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