Inopposabilité des clauses d'élection de for dans les chaînes de contrat communautaires : la CJUE a tranché ! - Normandie Université
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2013

Inopposabilité des clauses d'élection de for dans les chaînes de contrat communautaires : la CJUE a tranché !

Véronique Legrand
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Citer

Véronique Legrand. Inopposabilité des clauses d'élection de for dans les chaînes de contrat communautaires : la CJUE a tranché !. Les Petites Affiches, 2013, 72, pp.6. ⟨hal-03551397⟩

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