Commentaire des articles :

Chapitre II - Reconnaissance de la procédure d'insolvabilité
- Article 19. Principe p. 153-159
- Article 20. Effet de la reconnaissance p. 160-165
- Article 24. Création de registres d’insolvabilité p. 184-191
- Article 25. Interconnexion des registres d’insolvabilité p. 192-194
- Article 26. Coût de la création et de l’interconnexion des registres d’insolvabilité p. 195-196
-Article 27. Conditions d’accès aux informations par l’intermédiaire du système d’interconnexion p.197-199
- Article 28. Publication dans un autre État membre p. 200-202
- Article 29. Inscription dans les registres publics d’un autre État membre p. 203-205
- Article 30. Frais p. 206
- Article 32. Reconnaissance et caractère exécutoire d’autres décisions p. 212-218

Chapitre VII Dispositions transitoires et finales
- Article 85. Relations avec les conventions p. 392-397
- Article 87. Établissement de l’interconnexion de registres p. 401-403
- Article 88. Établissement et modification ultérieure des formulaires p. 404-405
- Article 89. Comité p. 406-407.

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