Article Dans Une Revue Les Petites affiches, La Loi [Titre actuel : Petites affiches] Année : 2015

Refus du notaire d'instrumenter un acte et sécurité juridique

Thibault Douville

Résumé

Plan :
1 - Acte authentique et sécurité juridique.
2 - Sécurité du droit, sécurité des droits.
3 - Devoir d'instrumenter.
4 - Conseil, validité et efficacité des actes.
5 - Refus d'instrumenter.
6 - Devoir de vérification des déclarations des parties relatives à la validité de l'acte.
7 - Refus d'instrumenter et vérifications obligatoires.
8 - Refus d'instrumenter et vérifications circonstancielles.
9 - Portée du refus d'instrumenter.
10 - Conclusion.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03205217 , version 1 (22-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03205217 , version 1

Citer

Thibault Douville. Refus du notaire d'instrumenter un acte et sécurité juridique. Les Petites affiches, La Loi [Titre actuel : Petites affiches], 2015, 86, pp.21. ⟨hal-03205217⟩
281 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More