Présentation sommaire du projet de loi pour une République numérique - Normandie Université Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2015

Présentation sommaire du projet de loi pour une République numérique

Thibault Douville

Abstract


Points clés
➜ Le projet de loi pour une République numérique a été déposé le 6 novembre 2015 au Conseil d’État
➜ Il comporte 41 articles répartis en trois titres qui traitent respectivement de la circulation des données et du savoir, de la protection dans la société numérique et de l’accès au numérique
➜ Point sur les principaux apports de ce projet de loi: loyauté des plates-formes, neutralité de l’Internet...

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03205203 , version 1 (22-04-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03205203 , version 1

Cite

Thibault Douville. Présentation sommaire du projet de loi pour une République numérique. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015, 47, pp.9-10. ⟨hal-03205203⟩
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