L'interdiction de la révision au fond, note sous Cass. civ., 20 mars 2019, n° 18-50005 - Normandie Université Access content directly
Journal Articles Journal du droit international (Clunet) Year : 2019

L'interdiction de la révision au fond, note sous Cass. civ., 20 mars 2019, n° 18-50005

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02405112 , version 1 (11-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02405112 , version 1

Cite

Carine Brière. L'interdiction de la révision au fond, note sous Cass. civ., 20 mars 2019, n° 18-50005. Journal du droit international (Clunet), 2019, pp.1198-1207. ⟨hal-02405112⟩
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