La compétence des juridictions françaises à l'égard d'une société anglaise fondée sur l'article 6 §1 de la Convention de Bruxelles, note sous Cass. 1re civ., 6 mai 2003 - Normandie Université
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2004

La compétence des juridictions françaises à l'égard d'une société anglaise fondée sur l'article 6 §1 de la Convention de Bruxelles, note sous Cass. 1re civ., 6 mai 2003

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02366790 , version 1 (16-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02366790 , version 1

Citer

Carine Brière. La compétence des juridictions françaises à l'égard d'une société anglaise fondée sur l'article 6 §1 de la Convention de Bruxelles, note sous Cass. 1re civ., 6 mai 2003. Les Petites Affiches, 2004, 113, pp.3-5. ⟨hal-02366790⟩
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More