La charge de la preuve du défaut de conformité en matière de vente internationale, note sous Cass. 1re civ., 24 septembre 2003 - Normandie Université Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2004

La charge de la preuve du défaut de conformité en matière de vente internationale, note sous Cass. 1re civ., 24 septembre 2003

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02366784 , version 1 (16-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02366784 , version 1

Cite

Carine Brière. La charge de la preuve du défaut de conformité en matière de vente internationale, note sous Cass. 1re civ., 24 septembre 2003. Les Petites Affiches, 2004, 115, pp.20-21. ⟨hal-02366784⟩
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