La charge de la preuve du défaut de conformité en matière de vente internationale, note sous Cass. 1re civ., 24 septembre 2003 - Normandie Université
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2004

La charge de la preuve du défaut de conformité en matière de vente internationale, note sous Cass. 1re civ., 24 septembre 2003

Carine Brière
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
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Droit

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Citer

Carine Brière. La charge de la preuve du défaut de conformité en matière de vente internationale, note sous Cass. 1re civ., 24 septembre 2003. Les Petites Affiches, 2004, 115, pp.20-21. ⟨hal-02366784⟩

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