Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2006
Carine Brière : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://normandie-univ.hal.science/hal-02366760
Soumis le : samedi 16 novembre 2019-15:53:42
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35
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Identifiants
- HAL Id : hal-02366760 , version 1
Citer
Carine Brière. Le conflit entre le droit communautaire et la Convention n° 45 de l'OIT, note sous CJCE 1er février 2005, n° C-203/03. Les Petites Affiches, 2006, 66, pp.15-16. ⟨hal-02366760⟩
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