Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2003
Carine Brière : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://normandie-univ.hal.science/hal-02366262
Soumis le : vendredi 15 novembre 2019-17:59:08
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02366262 , version 1
Citer
Carine Brière. Dévolution du nom de famille : aperçu rapide de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003. Les Petites Affiches, 2003, 136, pp.10-12. ⟨hal-02366262⟩
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