Loi applicable au contrat de commission de transport : Note sous Haeger & Schmidt, CJUE 23 octobre 2014 (Aff. C 305/13) - Normandie Université
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2015

Loi applicable au contrat de commission de transport : Note sous Haeger & Schmidt, CJUE 23 octobre 2014 (Aff. C 305/13)

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Droit

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https://normandie-univ.hal.science/hal-01654201

Soumis le : dimanche 3 décembre 2017-14:35:06

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01654201 , version 1

Citer

Cécile Legros. Loi applicable au contrat de commission de transport : Note sous Haeger & Schmidt, CJUE 23 octobre 2014 (Aff. C 305/13). Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, n°1/2015, p. 222-236. ⟨hal-01654201⟩

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