Compétence juridictionnelle : les conflits de normes en matière de contrats de transport internationaux.
Résumé
The originality of the international conventions in the field of international transport contracts comes from their comprising, in addition to rules regarding the international transport contract concerned, provisions on jurisdictional competence, arbitration, and sometimes even on recognition and enforcement. The present study aims at analysing these original provisions as well as their links with other international instruments. Could the existence of competence, enforcement and arbitration rules in different sources turn to a conflict of regulations or can such rules coexist ? Such are the questions discussed in this study.
The first part of this essay will analyse these original rules on competence and enforcement, in order to afterwards be able to consider their relation to European Union instruments.
L'originalité des conventions internationales relatives au contrat de transport de marchandises tient à ce qu'elles comportent pour la plupart d'entre elles, outre des dispositions relatives aux règles substantielles applicables au contrat international de transport concerné, des règles de compétence juridictionnelle et d'arbitrage, et parfois des règles de reconnaissance et d'exécution. L'objet de cette étude consiste à analyser ces règles originales et leur articulation avec d'autres instruments internationaux. La coexistence entre des règles de compétence, d'arbitrage et d'exécution émanant de ces différentes sources est-elle de nature à générer un conflit de normes ou bien assiste-t-on à une articulation harmonieuse ? Telles sont les questions auxquelles s'efforce de répondre la présente étude.
Dans un premier temps, ces dispositions originales seront analysées afin de pouvoir envisager, dans un second temps, les rapports entre les règles de compétence et d'exécution de ces instruments et les règlements communautaires.