La victime d’un accident de la circulation, autres que le conducteur, peut se voir opposer sa propre faute si elle est inexcusable et si elle est la cause exclusive de l’accident. L'article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 fonde l'exonération de la réparation de la victime non conductrice. L'arrêt de cassation du 25 octobre 1995 met en évidence les deux conditions auxquelles est subordonnée l'exonération de la dette de réparation du préjudice subi par la victime d'un accident de la circulation. En l'espèce, un jeune majeur avait décidé, pour s’amuser avec des compagnons, de s’agripper sur le toit d’une voiture en marche qui, au lieu où il réalisait cet assaut, roulait nécessairement au pas, puis d’en descendre lorsque le véhicule quitterait le parking du supermarché. Si la qualification de faute inexcusable est assez peu discutable, le caractère exclusif du comportement de la victime dans la survenance du préjudice pouvait être discuté dès lors qu'elle est tombée du toit d'une voiture en mouvement... Une donnée de fait qui n'a pas empêché la Cour de cassation de prononcer une cassation pour violation de la loi.